1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation du site et du service de mise en relation entre les personnes ayant besoin d'un dépannage de plomberie (l'utilisateur) et les artisans plombiers partenaires. L'utilisation du service implique leur acceptation. Elles restent consultables à tout moment sur le site.
2. Description du service
L'utilisateur décrit son besoin et indique sa commune, par téléphone ou au moyen du formulaire. Sa demande est transmise à un artisan plombier partenaire intervenant dans son secteur. L'artisan prend contact avec l'utilisateur, lui annonce son prix et son délai, se déplace si l'utilisateur l'accepte, établit un devis détaillé, réalise les travaux acceptés et émet sa facture.
Le service permet la conclusion de contrats de prestation de services de plomberie (dépannage, réparation, entretien, recherche de fuite, remplacement d'équipements) directement entre l'utilisateur et l'artisan. L'éditeur n'est pas partie à ces contrats.
3. Gratuité, paiement
Le service de mise en relation est gratuit pour l'utilisateur et n'ajoute aucun frais au prix de l'artisan. L'utilisateur n'a aucune obligation de commander une prestation. Aucun paiement ne transite par le site : l'utilisateur règle directement l'artisan, selon les modalités convenues avec lui.
4. Les artisans partenaires
Seuls des professionnels peuvent être partenaires du service : artisans ou entreprises de plomberie régulièrement immatriculés et assurés pour leur activité. Les conditions de référencement, les critères d'attribution des demandes et les cas de déréférencement sont détaillés sur la page référencement des artisans. Chaque artisan reste indépendant : il fixe librement ses prix et organise ses interventions.
5. Droits de l'utilisateur face à l'artisan
L'artisan intervient en qualité de professionnel. L'utilisateur qui agit pour ses besoins personnels bénéficie donc des protections du Code de la consommation, notamment :
- l'information sur les prix avant toute intervention : taux horaire, frais de déplacement, forfaits, caractère gratuit ou payant du devis ;
- la remise d'un devis détaillé avant l'exécution des travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien ;
- la remise d'une facture détaillée ;
- un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à son domicile, sauf pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence qu'il a expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
La relation entre l'utilisateur et l'artisan est par ailleurs régie par les règles du Code civil relatives aux contrats et à la responsabilité.
6. Engagements de l'éditeur
L'éditeur transmet les demandes reçues aux artisans partenaires dans les meilleurs délais, aux horaires du service, et assure le suivi des réclamations qui lui sont adressées. Il ne garantit pas la disponibilité d'un artisan à une date ou dans un délai donnés : le délai d'intervention est annoncé par l'artisan lui-même.
7. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (coordonnées, commune, description du problème) et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, abusives ou étrangères à un besoin réel.
8. Responsabilité
L'artisan est seul responsable de ses devis, de ses prix, de la réalisation des travaux et de leurs suites. L'éditeur, qui n'est pas partie au contrat de prestation, n'en garantit pas l'exécution. Il répond de la bonne exécution du service de mise en relation lui-même.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation concernant le service ou un artisan partenaire peut être adressée à contact@plombier-etang-de-berre.fr, en précisant la date de la demande, la commune et le nom de l'artisan. L'éditeur transmet la réclamation à l'artisan concerné, en assure le suivi et peut, en cas de manquement, le déréférencer. Il n'a pas le pouvoir de trancher le litige.
Pour un litige avec l'éditeur portant sur le service de mise en relation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. Pour un litige avec l'artisan, il peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l'artisan, dont les coordonnées doivent lui être communiquées par ce dernier. Il peut aussi signaler une pratique abusive sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF.
10. Données personnelles
Les données transmises servent uniquement à traiter la demande, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
11. Modification et droit applicable
L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la demande. Les présentes conditions sont soumises au droit français.